Violences conjugales et bail d’habitation : impacts juridiques

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Identifier les textes légaux encadrant la protection du logement de la victime et reconnaître les pièces justificatives valides.
• Traiter une demande de congé anticipé avec un préavis réduit à un mois et enclencher la sortie de bail de la victime.
• Gérer les effets de la solidarité financière et des dettes locatives entre cotitulaires du bail en cas de violences.
• Appliquer les conséquences d’une ordonnance de protection (JAF) sur l’attribution exclusive du logement et l’éviction de l’auteur.
• Sécuriser la relocation du bien ou la poursuite du bail tout en respectant les cadres réglementaires et la confidentialité.

Programme

• 1 - Cadre légal et enjeux pour le gestionnaire immobilier.
• 2 - Congé, préavis réduit et justificatifs.
• 3 - Solidarité et gestion des dettes locatives.
• 4 - Ordonnance de protection et décisions du JAF.
• 5 - Relocation, impayés résiduels et bonnes pratiques.
• 6 - Questionnaire de validation des acquis.

Moyens pédagogiques :

Formation en ligne (e-learning) avec animations, voix off, textes et quiz.

Modalités et délais d’accès :

Formation en e-learning disponible dès l’achat dans l’espace apprenant sur la Plateforme F.

(Dernière mise à jour : août 2026)

Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation e-learning.

Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %

Coordonnées pour support :

- E-mail : info@lyadis-immobilier.com

- Téléphone : 04 81 65 63 15

Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.

Navigateur préconisé : Chrome.

Accessibilité aux personnes handicapées.

Accessibilité PSH : Pour vérifier l’accessibilité de la formation ou l’adapter aux besoins de chaque personne en situation de handicap (PSH), merci de nous contacter 04 81 65 63 15.