Conditions Générales D’utilisation (CGU)

Bienvenue sur la plateforme e-learning de CELYUS dédiée aux professionnels de l’immobilier (ci-après la « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services de formation qui y sont associés.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont conditionnés par l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Mentions légales

La Plateforme de formation e-learning est éditée et exploitée par :

  • Société : LYADIS IMMOBILIER / LYADIS (gérée par XTMELIA INVEST)
  • Forme juridique : SAS au capital de 100 000 €
  • Siège social : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON, France
  • Numéro de SIRET : 530 469 766 00022
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 53530469766
  • Déclaration d’activité : Enregistré sous le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) n° 84691542169 auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
  • Directeur de la publication : Monsieur Michel Lollichon
  • Contact : info@lyadis-immobilier.com / contact@lyadis.com | Téléphone : 04 81 65 63 15
  • Hébergeur : OVH, SAS au capital de 500 K€, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011.

Définitions

La Plateforme de formation e-learning est éditée et exploitée par :

  • Apprenant / Utilisateur : Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, négociateur, collaborateur, mandataire, etc.) physique ou représentant une personne morale, inscrit à une ou plusieurs formations sur la Plateforme.
  • Client : La personne physique ou morale (agence immobilière, réseau, indépendant) qui souscrit au service de formation pour son compte ou celui de ses collaborateurs.
  • Compte / Espace Utilisateur : L’espace personnel sécurisé accessible sur la Plateforme par l’Utilisateur grâce à ses identifiants confidentiels.
  • Contenu : L’ensemble des modules e-learning, vidéos, quiz, animations, voix-off, textes, ressources téléchargeables et supports pédagogiques mis à disposition sur la Plateforme.

Description des services & validation loi ALUR

La Plateforme propose un catalogue de formations e-learning (sur étagère ou sur-mesure), des formations en classe virtuelle ainsi que des formations en présentiel adaptées aux besoins de formation continue des professionnels de l’immobilier conformément à la loi ALUR et au décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Les parcours incluent des thématiques réglementaires obligatoires (Déontologie, TRACFIN/Lutte contre le blanchiment, Non-discrimination dans l’accès au logement) ainsi que des modules métiers (Transaction, Gestion locative, Syndic, etc.).

  1. Modalités d’évaluation et de certification : L’acquisition des connaissances est validée via des quiz en ligne sur l’espace apprenant.
  2. Pour valider une formation et obtenir l’attestation nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle (CCI), l’Utilisateur doit généralement obtenir un taux de bonnes réponses minimum (par exemple : 80 %).
  3. Après validation définitive, Lyadis délivre une attestation de formation éligible Loi ALUR.

ARTICLE 4 : ACCÈS À LA PLATEFORME ET SÉCURITÉ DES COMPTES

L’accès à la Plateforme nécessite un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’une connexion Internet adaptée. Le navigateur préconisé est Google Chrome. Tous les coûts afférents à l’accès (matériel informatique, logiciels, connexion internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ou du Client.

Lors de l’inscription, chaque Apprenant reçoit des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme depuis le compte d’un Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Lyadis à l’adresse info@lyadis-immobilier.com.

Sauf mention contraire lors de l’achat, l’accès à un module de formation est ouvert pour une durée limitée (généralement 1 an à compter de la date d’activation).

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments constituant la Plateforme (logiciels, design, chartes graphiques, textes, vidéos, voix-off, scénarios des modules, jeux, animations « Claire & Hubert » ou autres, quiz, marques et logos) sont la propriété exclusive de LYADIS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation de la part de ses partenaires.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

  • Il est accordé à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de la formation souscrite.
  • Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de LYADIS.
  • Toute utilisation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LYADIS attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

  • Finalités du traitement : Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, agence, numéro de carte professionnelle si nécessaire) sont indispensables pour la gestion des inscriptions, le suivi de la progression pédagogique, l’évaluation des connaissances, l’émission des attestations Loi ALUR et la gestion de la facturation.
  • Destinataires : Les données sont traitées par le personnel de Lyadis. Dans le cadre des obligations de formation, des informations liées à l’assiduité et aux résultats peuvent être transmises à l’employeur (le Client) ou aux organismes de financement (OPCO).
  • Droits des Utilisateurs : Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@lyadis.com.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Continuité du service : LYADIS s’efforce d’assurer un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire pour maintenance technique, mise à jour ou en raison de dysfonctionnements du réseau Internet ou de force majeure. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, la suspension ou la modification du service.
  • Contenu des formations : Bien que LYADIS apporte le plus grand soin à la mise à jour réglementaire de ses contenus (Loi ALUR, Tracfin, Déontologie), la réglementation immobilière évolue rapidement. Les contenus sont fournis à titre de formation et ne sauraient remplacer un conseil juridique personnalisé. Lyadis ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation des notions étudiées par l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Liens sortants : La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. LYADIS n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

ARTICLE 8 : ÉVOLUTION ET DURÉE DU CONTRAT

LYADIS se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de la législation. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion de l’Utilisateur.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de sa première connexion à la Plateforme et jusqu’à la fermeture de son compte ou la fin de ses droits d’accès aux formations.

ARTICLE 9 : ACCESSIBILITÉ (PSH)

Conformément à ses engagements de centre de formation de qualité, LYADIS s’efforce de rendre ses solutions e-learning accessibles. Pour toute vérification de l’accessibilité d’un module ou pour adapter les modalités pédagogiques aux besoins spécifiques de personnes en situation de handicap (PSH), le Client ou l’Apprenant est invité à contacter notre référent handicap au 04 81 65 63 15.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et après échec de toute tentative de résolution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.