Dépôt d’un permis de construire et recours : impacts sur la signature des actes de vente

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Connaître la procédure de demande de permis de construire.
• Prévoir les difficultés pouvant survenir après une décision municipale.
• Intégrer dans le calendrier de la vente les délais découlant du permis de construire et des recours éventuels.

Programme

• 1 - Le permis de construire.
• - Opérations soumises au permis de construire.
• - Le contenu de la demande de permis de construire.
• - Le déroulement de l’instruction du permis de construire.
• - Le rendu de la décision municipale.
• - Les formalités obligatoires à effectuer après la décision municipale.
• 2 - La contestation du permis de construire.
• 2.1 - Qui peut exercer un recours contre un permis de construire ?
• 2.2 - Les types de recours :
• - Le recours gracieux.
• - Le recours contentieux.
• - Le référé-suspension.
• 3 - Recours et conséquences.
• - Les conséquences sur les calendriers de négociation et de signature des actes de vente.
• - Comment prévenir un recours contre un permis de construire ?

Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques et mises en situation.

Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.plateformef.com

Modalités et délais d’accès :

Connexion à la formation en classe virtuelle via l’espace apprenant sur la Plateforme F, le jour de la formation, 10 minutes avant l'heure du début de la session.

Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.plateformef.com

Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %

Coordonnées pour support :

- e-mail : info@lyadis-immobilier.com

- Téléphone : 04 81 65 63 15

Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.

Navigateur préconisé : Chrome.

Accessibilité aux personnes handicapées.

Accessibilité PSH : Pour vérifier l’accessibilité de la formation ou l’adapter aux besoins de chaque personne en situation de handicap (PSH), merci de nous contacter 04 81 65 63 15.