Contrôle des agences immobilières par la DGCCRF

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Connaître le pouvoir de contrôle de la DGCCRF.
• Identifier les documents qui peuvent être vérifiés.
• Organiser les dossiers de l’agence en vue d’un contrôle.

Programme

• 1 - Le contrôle de la DGCCRF.
• 2 - Les conditions d’exercice de la profession.
• - Existence et validité de la carte professionnelle.
• - Les habilitations des collaborateurs (salariés ou non).
• - La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle.
• - L’existence d’une garantie financière.
• - Le respect des obligations de formation.
• - Le récépissé de déclaration préalable.
• 3 - La conformité des mandats et l’information des consommateurs.
• - Clauses obligatoires des mandats.
• - Les informations précontractuelles.
• - Conformité des bordereaux de rétractation.
• - Information sur les liens juridiques et capitalistiques.
• - Le médiateur de la consommation.
• 4 - L’affichage en agence/cabinet.
• - Barème des honoraires.
• - Les annonces (informations obligatoires).
• - Assurance, garantie financière.
• 5 - Les registres.
• - Le répertoire registre (carte T et M) – art. 51 à 54.
• - Le registre des mandats (carte G et S) – art. 65.
• - Le registre des mandats (carte T) – art. 72.
• 6 - La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).
• 7 - Autres types de contrôles auxquels se préparer.

Moyens pédagogiques :

Formation en ligne (e-learning) avec animations, voix off, textes, exercices et quiz.

Modalités et délais d’accès :

Formation en e-learning disponible dès l’achat sur l’espace apprenant sur la Plateforme F.

(Dernière mise à jour : août 2026)

Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation e-learning.

Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %

Coordonnées pour support :

- e-mail : info@lyadis-immobilier.com

- Téléphone : 04 81 65 63 15

Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.

Navigateur préconisé : Chrome.

Accessibilité aux personnes handicapées.

Accessibilité PSH : Pour vérifier l’accessibilité de la formation ou l’adapter aux besoins de chaque personne en situation de handicap (PSH), merci de nous contacter 04 81 65 63 15.